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Vous envisagez une construction où l'achat d'un terrain en vue de construire.
La commune d'Archettes est dotée d'un plan local d'urbanisme approuvé en 2008. Ce document consultable en mairie détermine les conditions requises, obligations ou interdictions, et le zonage pour la construction. Le réglement d'urbanisme pour les différentes zones peut être consulté sous la rubrique Présentation Documents téléchargeables. Pour une consultation détaillée des cartes il est nécessaire de se rendre en mairie. Avant tout projet de construction, y compris pour un abri de jardin, un ravalement de façade ou la pose de panneaux solaires il est obligatoire de s’informer et de consulter le Plan local d’urbanisme . Tout projet non conforme au PLU est systématiquement rejeté. Des formulaires de demande de travaux ou de permis ce construire sont disponibles en mairie ou téléchargeables sur le site Attention: Depuisle 1er mars 2012, l'assainissement non collectif est directement lié aux demandes de permis de construire. Tout propriétaire dont la construction ou la réhabilitation est concernée par l'assainissement non collectif devra déposer un dossier auprés du SDANC avant de déposer son permis de construire. (Art R431-16 code urbanisme ) Le document d'avis du SDANC devra être annexé à la demande de permis de construire pourque cette demande soit recevable. Une nouvelle construction nécessite parfois un renforcement du réseau électrique, d'eau , d'assainissement, téléphonique... et occasionne des travaux qui peuvent prendre un certain temps. Il est primordial de s'informer avant de vouloir construire sur les possibilités des raccordements au niveau du terrain en contactant les divers gestionnaires de réseaux. Cela évite de se trouver dans le cas d'une maison terminée mais inhabitable du fait de travaux d'extension réseaux importants qui tardent à se réaliser. Le certificat d'urbanisme vous informe sur la constructibilité du terrain, renseigne sur la densité de construction autorisée, c'est-à-dire la surface que la maison peut atteindre compte tenu de l'importance du terrain, le montant de la taxe locale d'équipement, les limitations administratives au droit de propriété(servitudes d'utilité publique, existence d'un droit de préemption) les possibilités de raccordement (réseau EDF, eau...) l'indication que le terrain est situé à l'intérieur d'une zone de préemption. Il permet de préparer une demande de permis de construire conforme à ces contraintes. L'obtention préalable d'un tel certificat n'est pas obligatoire, sauf dans le cas de certaines divisions de terrains.
Important: Raccordement électricité Contacter ERDF le plus tôt possible dès la dépose de l'autorisation d'urbanisme car si une extension voire un renforcement du réseau est nécessaire, les délais seront importants Agence Raccordement Electricté 50 rue Charles de Foucauld 54000 NANCY Tél: 0 810 818 475 Prévoir plans situation, plan de masse, puissance souhaitée.... internet: http://www.edfdistribution.fr/Preparer_mon_raccordement Réseau d'eau Demande à faire dès la demande d'autorisation d'urbanisme Demande à faire à la mairie pour emplacement coffret compteur et raccordement sur la conduite publique. Assainissement: Demande à faire dès la demande d'autorisation d'urbanisme Lorsqu’une personne projette une construction ou une réhabilitation en zone d’ assainissement non collectif elle doit : Déposer un dossier d’assainissement non collectif en mairie qui le transmettra à la communauté de commune qui est compétente pour l’assainissement puis au SDANC pour instruction. Le contrôle de conception et l’avis favorable du SDANC devient une pièce obligatoire pour déposer un permis deconstruire ( Loi Grenelle 2 de l’environnement ) Renseignements sur le site du syndicat départemental d'assainissement non collectif des Vosges (SDANC) Concevoir son installation d’assainissement, c’est à dire, choisir la technique la plus adaptée à son terrain. La réalisation d’une étude pédologique (étude du sol ) devient obligatoire. Après acceptation, le propriétaire devra financer et réaliser son installation . Par la suite, le propriétaire devra entretenir son installation d’assainissement et se soumettre aux contrôles obligatoires. Sa Responsabilité sera engagée en cas de pollution et s’il refuse de se soumettre aux contrôles qui sont obligatoires. L'assainissement collectif est géré par la communauté de commune C2VRM . 3, rue de la Gare 88380 ARCHES tél: 03.29.64.02.77
Se renseigner également suffisamment tôt pour les autres raccordements: gaz, téléphone.. |
